Indemnisation terrain non constructible : comprendre vos droits et démarches
Terrain non constructible : comprendre la perte de constructibilité et ses impacts sur vos droits Quand un terrain constructible devient subitement terrain non constructible, le propriétaire a l’impression qu’on lui retire une partie de son patrimoine du jour au lendemain. C’est exactement ce qu’a vécu Mathilde, qui comptait sur une parcelle de 2 000 m²
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